Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 quater
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-23