Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 101
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-101