Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 102
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-102