Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-142