Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-143