Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 170
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-170