Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Médias, livre et industries culturelles
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-165