Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-160