Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et aménagement durables
Art. 154
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1 II.-Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-154