Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires, Art. L5221-1
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-151