Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et aménagement durables
Art. 158
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. III. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-158