Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 161
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-161