Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 152
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-152