Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Culture
Art. 150
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-150