Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Santé
Art. 188
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E - Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L253-3-1 IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-188