Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Santé
Art. 191
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-191