Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 24

En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IX A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 54 bis, Art. 170 bis, , undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

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legi/LEGITEXT000023347050#art-24