Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi

Art. 199

En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. duodecies III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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legi/LEGITEXT000023347050#art-199