Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 200
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7233-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10 - Code du travail Art. L7232-8 - Code rural Art. L741-27 V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-200