Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 205
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 , A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-205