Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi

Art. 201

En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

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legi/LEGITEXT000023347050#art-201