Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 34
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-34