Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 37
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-37