Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 56
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15 III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-56