Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-17 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 , A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 , -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 III. - I. ― (Abrogé) -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %. V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-51