Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 95
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , , Art. 196 bis IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article. V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-95