Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 94
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 257 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-94