Titre TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010 INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2010 INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2011 INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2011 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'Etat Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Politique des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Politique des territoires Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Intervention des services opérationnels Sécurité civile Intervention des services opérationnels Sécurité civile Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Environnement et prospective de la politique de défense Défense Environnement et prospective de la politique de défense Défense Equipement des forces Défense Equipement des forces Défense Soutien de la politique de défense Défense Soutien de la politique de défense Défense Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-89