Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS›Sect. I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-84