Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS›Sect. I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-82