Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L626-1 - Code du travail Art. L8253-1, Art. L8253-2, Art. L8253-6
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-78