Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions

Art. 74

En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.

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