Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : MISSIONS ET PROGRAMMES PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement ― Total 3 411 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-88