Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A, Art. 1648 AC - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Loi - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
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