Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L4425-2, Art. L4425-4 - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Loi - Code général des collectivités territoriales - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Loi
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-48