Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-43