Chapitre CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de tels paris. II. ― (Abrogé)

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legi/LEGITEXT000022206487#art-11