LOI·n° 2010-476·12 mai 2010

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

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Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARDCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENTCHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNECHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE

Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDECHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTSCHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS

Art. 21

capo CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENTCHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUECHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEUCHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU

Art. 31

capo CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETSCHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS

Art. 32 Art. 33

capo CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNECHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 45-2

capo CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUXCHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39-1 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 45-1 Art. 45-2

capo CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALESCHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENTCHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

capo CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONSCHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS

Art. 63

capo CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFSCHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS

Art. 64 Art. 65 Art. 67

capo CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 68 Art. 69 Art. 70

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