Chapitre CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44. Cette commission des sanctions comprend six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux magistrats de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes. Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission. II. ― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-41