Chapitre CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX
Art. 45
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 43 et 44.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-45-1