Chapitre CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Art. 45-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations de jeu. Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-45-2