Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-55