Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 ,
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-50