Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-24, Art. L137-25, Art. L137-26, Art. L136-7-1, Art. L139-1, Art. L241-2
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-48