Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES

Art. 47

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM, Art. 302 bis ZN

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legi/LEGITEXT000022206487#art-47