Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 -Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 919 A, Art. 919 B, Art. 919 C -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 139
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-54