Chapitre CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 19
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise sollicitant l'agrément décrit les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-19