Chapitre CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-33