Chapitre CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Art. 29
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-29