Chapitre CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 II. A modifié les dispositions suivantes Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-67